Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'utilisation de la plateforme DataSignals
Dernière mise à jour : 31 octobre 2025
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Agentique SAS met à disposition la plateforme DataSignals (ci-après "la Plateforme") et les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur" ou "les Utilisateurs") accèdent et utilisent la Plateforme.
Article 2 - Éditeur de la Plateforme
Raison sociale : Agentique SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 8 Rue des Remparts, 34690 Fabrègues
SIRET : 841 890 981 00013
RCS : Montpellier 841 890 981
Email : yves.cloarec@agentique.fr
Article 3 - Définitions
- Plateforme : Désigne le site web DataSignals accessible à l'adresse datasignals.agentique.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
- Compte Utilisateur : Espace personnel accessible après authentification via Microsoft ou Google OAuth.
- Données Publiques : Données officielles en open data provenant de l'INPI, de l'INSEE et de data.gouv.fr.
- Analyse Territoriale : Fonctionnalité permettant de comparer les performances économiques de territoires via 13 indicateurs financiers BCE.
- Diagnostic Entreprise : Fonctionnalité permettant d'analyser la santé financière d'une entreprise via son numéro SIREN.
Article 4 - Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme.
Article 5 - Accès à la Plateforme
5.1. Modalités d'accès
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte Utilisateur via authentification Microsoft ou Google OAuth. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.
5.2. Disponibilité
La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance programmées ou non. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption temporaire du service.
5.3. Sécurité
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (compte Microsoft ou Google). Toute utilisation de la Plateforme via son compte est présumée effectuée par lui.
Article 6 - Services proposés
6.1. Pilier 1 - Analyse Territoriale
- Comparaison de territoires (départements, régions) via 13 indicateurs financiers BCE
- Drill-down complet pour visualiser les entreprises composant chaque indicateur
- Export CSV des données pour analyses personnalisées
- Transparence totale : traçabilité jusqu'aux données sources INPI/INSEE
6.2. Pilier 2 - Diagnostic Entreprise
- Analyse de santé financière par SIREN
- 13 indicateurs financiers comparés au secteur et au territoire
- Génération de rapports Bloomberg territoriaux (analyse comparative multipage)
- Accès aux données SIRENE (dénomination, adresse, NAF, effectifs)
6.3. Le Laboratoire
Espace de recherche et développement de nouveaux indicateurs et méthodologies d'analyse économique territoriale.
Article 7 - Données et Propriété Intellectuelle
7.1. Données Publiques
DataSignals utilise exclusivement des données publiques en open data provenant de sources officielles :
- INPI : Ratios financiers BCE (Bilan Comptable Entreprise)
- INSEE : Données SIRENE, statistiques territoriales, productivité
- data.gouv.fr : Portail officiel de l'open data français
Ces données sont librement réutilisables conformément à la Licence Ouverte Etalab 2.0.
7.2. Propriété intellectuelle de la Plateforme
L'ensemble de la Plateforme (structure, design, code source, méthodologies, pédagogie des indicateurs) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation expresse d'Agentique SAS est interdite.
7.3. Exports et réutilisation
L'Utilisateur peut télécharger les exports CSV pour ses besoins professionnels. Toute réutilisation commerciale massive ou redistribution systématique est interdite sans accord écrit préalable.
Article 8 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination (analyse économique territoriale)
- Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques
- Ne pas surcharger la Plateforme par des requêtes massives automatisées (scraping intensif)
- Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
- Informer immédiatement l'Éditeur de toute faille de sécurité détectée
Article 9 - Limitation de responsabilité
9.1. Exactitude des données
L'Éditeur met tout en œuvre pour fournir des informations précises et à jour. Toutefois, les données proviennent de sources tierces (INPI, INSEE) et sont fournies "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité parfaite des données.
9.2. Décisions basées sur les données
⚠️ Avertissement : Les analyses et indicateurs fournis par DataSignals sont des outils d'aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, un avis juridique ou une recommandation d'achat/vente. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions professionnelles ou d'investissement.
9.3. Disponibilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques, ou des cas de force majeure.
Article 10 - Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre Politique de Confidentialité conforme au RGPD.
Article 11 - Résiliation
Résiliation par l'Utilisateur : L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. Ses données personnelles seront supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable : Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Juridiction compétente : En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Montpellier seront seuls compétents.
Article 13 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : yves.cloarec@agentique.fr
Adresse postale : Agentique SAS, 8 Rue des Remparts, 34690 Fabrègues